Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 22 janvier 2013
CON SEIL DE L'UN ION EUROPÉENN E
Bruxelles, le 22 janvier 2013
(OR. fr)
14759/12
MIGR 103
COAFR 317
OC 551
Dossier interinstitutionnel : 2012/0268 ( LE)
Objet : ACCORD entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
ORIE NTATION S COMMUN ES
ACCORD entre l'UE et la République du Cap-Vert | du 22 janvier 2013
Télécharger le PDF : accord entre l'UE et le Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 22/01/2013
Bruxelles, le 22 janvier 2013
(OR. fr)
14759/12
MIGR 103
COAFR 317
OC 551
Dossier interinstitutionnel : 2012/0268 ( LE)
Objet : ACCORD entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
ORIE NTATION S COMMUN ES
ACCORD entre l'UE et la République du Cap-Vert | du 22 janvier 2013
Télécharger le PDF : accord entre l'UE et le Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 22/01/2013