expat L'Élan

2003

Décret no 2003-1108 du 21 novembre 2003 - Inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

19903 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLQUE FRANÇAISE - 23 novembre 2003

Décret no 2003-1108 du 21 novembre 2003 modifiant le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

NOR : MENS0301259D | du 21 novembre 2003
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