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2005

Arrêté du 10 octobre 2005 - Texte 9 - Création de deux timbres fiscaux

19 octobre 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 151

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET RÉFORME DE L’ÉTAT
Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

NOR : BUDF0500038A | du 10 octobre 2005
Télécharger le PDF : arrêté portant création de deux timbres fiscaux du 10/10/2005
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