Décret no 2007-399 du 23 mars 2007 - Texte 8 - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles
24 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 8 sur 152
Décret no 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SOCN0710518D | du 23 mars 2007
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Décret no 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SOCN0710518D | du 23 mars 2007
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