expat L'Élan

2013

Circulaire du 18 janvier 2013 - Entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31/12/2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour

CIRCULAIRE
OBJET : entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Annexe : tableau comparatif des textes antérieurs et modifiés

Circulaire Nº INTK1300159C | du 18 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1300159C (droit au séjour) du 18/01/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!