expat L'Élan

2008

Arrêté du 20 octobre 2008 - Texte no 15

Le 19 juin 2009 - JORF nº 0256 du 1 novembre 2008 - Texte nº 15

ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

NOR : IMIK0824436A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008,

Arrête :


Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Article 2

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)

RÉGIONS MONTANTS (en euros)
Alsace 1 190 574
Aquitaine 606 084
Auvergne 0
Basse-Normandie 0
Bourgogne 687 500
Bretagne 726 310
Centre 984 505
Champagne-Ardenne 0
Corse 0
Franche-Comté 612 190
Haute-Normandie 0
Ile-de-France 2 187 465
Languedoc-Roussillon 276 351
Limousin 0
Lorraine 0
Midi-Pyrénées 1 819 640
Nord - Pas-de-Calais 438 308
Pays de la Loire 583 886
Picardie 547 738
Poitou-Charentes 0
Provence-Alpes-Côte d'Azur 522 312
Rhône-Alpes 1 418 095


Fait à Paris, le 20 octobre 2008.



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
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