expat L'Élan

2015

Arrêté du 20 octobre 2015 (Texte 20) fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile

1er novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 65

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile

Annexe : déclaration de domiciliation

NOR : INTV1524994A | du 20 octobre 2015
Télécharger le PDF : arrêté fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile − NOR : INTV1524994A du 20/10/2015
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