expat L'Élan

2013

Avis no 365886 du 5 juillet 2013 - T60 - Relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

10 juillet 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 102

CONSEIL D’ETAT

Avis no 365886 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

NOR : CETX1317786V | du 5 juillet 2013
Télécharger le PDF : Avis no 365886 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements du 05/07/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.