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2011/06 - Nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

{slide=Une nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011 est en attente de circulaires d’application.}Elle s’assure de l’application de trois directives européennes, soit de la directive retour du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue du 25 mai 2009, et de la directive sanctions du 18 juin 2009.

Les points suivants ont été abordés :

  • L'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration" de l’OFII. Cela dit, si les termes de ce contrat tels que l'assiduité aux formations ne sont pas respectés, le Préfet sera en mesure de refuser le renouvellement de la carte de séjour ;

  • Une Charte des droits et des devoirs du citoyen français sera remise à tout étranger accédant à la nationalité française ;

  • Une carte bleue européenne est créée pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Elle leur permettra un accès plus facile au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne ;

  • La lutte contre le travail illégal, notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail est renforcée ;

  • L’obligation de quitter le territoire français sera remise à toute sanction de séjour irrégulier afin de permettre un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine avec une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Elle est applicable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
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