1er janvier 2020 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 45 sur 94

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne

NOR : CPAD1937180ATélécharger le PDF : Arrêté du 20 décembre 2019