CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Annexes :

• Articles L. 313-4 et R. 313-37 CESEDA ;
• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master.

Résumé :
La présente circulaire vise à rappeler les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaires d'une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers titulaires des titres de séjour portant les mentions « étudiants » et « scientifiques-chercheur ».

Circulaire  Nº NOR : INTV1314643C | du 10 juin 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. INTV1314643C relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels du 10/06/2013