2019

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le modèle de formulaire de dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

23 juillet 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 89

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ


NOR : SSAS1918858ATélécharger le PDF : Arrêté du 27 juin 2019
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