expat L'Élan

2006

Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 - Code de procédure pénale et transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

2 juin 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 107

Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

NOR : JUSD0630063D | du 1er juin 2006
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