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2013/07 – Protection sociale/Accord entre la France et l’Argentine

L’arrangement administratif de la convention bilatérale en matière de protection sociale entre la France et l’Argentine (22 septembre 2008) a été signé le 11 juin 2013.

Cet accord encadre les droits en matière de sécurité sociale afin d'éviter la double-affiliation.

Tels que de :
  • Garantir aux ressortissants des deux pays ainsi que les ressortissants de pays tiers
    • qui exercent ou qui ont exercés une activité salariée ou une activité non salariée dans l’un des deux pays
    • la possibilité de prendre en compte les périodes d'assurances de la pension accumulées dans les deux pays
  • Prévoir la possibilité de maintenir le travailleur au régime habituel de sécurité sociale et de le dispenser du paiement de cotisations dans le pays où l’activité est exercée temporairement, pour une durée limitée,
  • La durée du détachement :
    • Pour le salarié − de 24 mois avec la possibilité d’une prolongation de 24 mois pour le salarié
    • Pour le travailleur indépendant − 12 mois avec la possibilité d’une prolongation de 12 mois

    Source : Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la France et le gouvernement de l'Argentine − CLEISS du 06/2013
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