expat L'Élan

2005

Décret no 2005-170 du 23 février 2005 - Texte 37 - Application des articles 47 et 170-1 du code civil

25 février 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 37 sur 168

Décret no 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l’application des articles 47 et 170-1 du code civil

NOR : JUSC0520096D | du 23 février 2005
Télécharger le PDF : décret no 2005-170 du 23/02/2005
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