expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-1368 du 28 octobre 2015 (Texte 3) portant publication du protocole entre la France et la Serbie portant sur l’application de l’accord entre la CE et la Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

30 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 168

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret nº 2015-1368 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009

NOR : MAEJ1524771D | du 28 octobre 2015
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