Code de procédure pénale

Publié le 7 juin 2010.

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale
Partie législative
Partie réglementaire − Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire − Décrets simples
Partie Arrêtés
Télécharger le PDF : Code de procédure pénaleDernière modification du texte le 30 mai 2016 − Document généré le 30 mai 2016 − Copyright (C) 2007-2016 Legifrance

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