expat L'Élan

2011

Circulaire du 28 mars 2011 - Application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative

CIRCULAIRE
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
à
Monsieur le préfet de police,
Mesdames et Messieurs les préfets,
Messieurs les hauts-commissaires de la République

Objet : circulaire d'application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative

NOR : IOCD1108864C | du 28 mars 2011
Télécharger le PDF : circulaire relative aux pouvoirs de police administrative du 28/03/2011
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