expat L'Élan

2007

Décret nº 2007-1890 du 26 décembre 2007 - Texte 63 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

30 décembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 63 sur 191

Décret nº 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : IMID0759221D | du 26 décembre 2007
Télécharger le PDF : décret no 2007-1890 du 26/12/2007
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici