2016

Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 (texte 14) portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 14 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1456 pris pour l’application de la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

NOR : INTV1618858D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1456 portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France − NOR : INTV1618858D du 28/10/2016
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