2016

Décret no. 2016-632 du 19 mai 2016 (Texte 16) relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

21 mai 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 127

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret nº 2016-632 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

NOR : AFSA1509281D | du 19 mai 2016
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