2018

Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret no 2015-1423 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

6 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 51

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret no 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

NOR : INTV1723122D
Télécharger le PDF : Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret no 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!