expat L'Élan

2012

Arrêté du 26 avril 2012 - Texte no 190 - Reconnaissance du test d’évaluation du français

Le 22 mai 2012 - JORF nº 0108 du 8 mai 2012 - Texte nº 190

ARRETE
Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français

NOR : ESRS1220177A


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret nº 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret nº 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 24 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative du 12 avril 2012,

Arrête :


Article 1

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires, peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.


Article 2

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.


Article 3

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.



Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie,
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
A. Coulon

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