expat L'Élan

2016

Circulaire du 20 avril 2016 (NOR : JUSD1610817C) Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

NOR : JUSD1610817C | du 20 avril 2016
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