Circulaire du 20 avril 2016 (NOR : JUSD1610817C) Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CIRCULAIRE de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR : JUSD1610817C | du 20 avril 2016
Télécharger le PDF : Circulaire (NOR : JUSD1610817C) Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne du 20/04/2016
CIRCULAIRE de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR : JUSD1610817C | du 20 avril 2016
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