expat L'Élan

2006

Circulaire du 22 décembre 2006 - Obligation de quitter le territoire français

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : entrée en vigueur des dispositions de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français.

NOR : INT/D/06/00114/C | du 22 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à l’obligation de quitter le territoire français du 22/12/2006
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