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2009/06 - Ressortissants communautaires inactifs : nouvelles conditions d’accès aux prestations familiales.

Ressortissants communautaires inactifs : nouvelles conditions d’accès aux prestations familiales. La régularité du séjour des inactifs en France repose désormais sur leurs ressources et la possession d’une assurance maladie. Certains allocataires pourraient ne plus bénéficier des prestations.


En bref :
  • La détention d’une carte de séjour n’est plus obligatoire pour bénéficier des prestations familiales.
  • Ressources minimales et assurance maladie deviennent obligatoires.

La circulaire du 3 juin 2009 rappelle que les ressortissants communautaires résidant régulièrement en France en qualité d’inactifs peuvent bénéficier des prestations familiales s’ils disposent bien d’un droit au séjour sur le territoire français. Ce droit au séjour repose désormais sur deux conditions :
  1. La détention de ressources suffisantes.
  2. La possession d’une assurance maladie.

Si la détention d’un titre de séjour n’est plus obligatoire, nous attirons l’attention sur le fait que des allocataires résidant en France depuis moins de cinq ans et bénéficiant de prestations familiales pourraient ne plus répondre aux conditions garantissant leur droit au séjour... En effet, s’ils ne disposent pas de ressources suffisantes et/ou ne possèdent pas une assurance maladie, ils ne pourront plus bénéficier des prestations familiales.

Ces mêmes dispositions s’appliquent aux étudiants et aux demandeurs d’emploi.

Pour un conseil ou une information,
n’hésitez pas à nous joindre :
+33 [0]1 43 27 50 93 -
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