expat L'Élan

2011

Arrêté du 9 novembre 2011 - Texte no 25

Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0268 du 19 novembre 2011 - Texte nº 25

ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR : IOCL1130696A


Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (6º) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,

Arrête :


Article 1

Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6º) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 34 296 €.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2011. 



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l’immigration et à l’intégration,
S. Fratacci
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