expat L'Élan
Les échanges de permis de conduire étranger. Il est nécessaire que le ressortissant étranger en situation régulière en France qui souhaite faire la demande d’échange de permis de conduire étranger vers un français qu’il présente un « document de non suspension du permis étranger » émis dans les six mois précédent la demande par les autorités du pays en question.

Source : arrêté du 12 janvier 2012
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