expat L'Élan

2007

Arrêté du 28 décembre 2007 - Texte 5 - Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Haute-Normandie

1er janvier 2008 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 90

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Haute-Normandie

NOR : IOCD0774814A | du 28 décembre 2007
Télécharger le PDF : arrêté asile Haute-Normandie du 28/12/2007
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