expat L'Élan

2017

Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

4 novembre 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 75

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret nº 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

NOR : INTD1705817D
Télécharger le PDF : Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.