expat L'Élan

2009

Décision du 20 novembre 2009 - Texte no 59

Le 17 décembre 2009 - JORF nº 0280 - du 3 décembre 2009 - Texte nº 59

DÉCISION
Décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs

NOR : IMIK0928099S


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;

Vu ses décisions du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs et du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs ;

Vu la décision du Conseil d'Etat nº 295 443 en date du 13 février 2008 ;

Après en avoir délibéré dans sa réunion du 13 novembre 2009,

Décide :


Article 1

Est retirée de la liste établie par les décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées : la Géorgie.


Article 2

Sont considérées comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 susvisées :
  • La République d'Arménie ;
  • La République de Serbie ;
  • La République de Turquie.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2009.



Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck

Textes récents

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici