2019

Arrêté du 6 mai 2019 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine

15 mai 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 102

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l’annexe de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France


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