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LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Au regard du Code des impôts, un salarié « impatrié venant de l’étranger exercer son activité professionnelle en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les revenus de cette activité.

Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :
  • Bénéficier d’une couverture en matière de retraite à titre individuel ou d’un plan mis en place par le groupe pour lequel il travaille;
  • Un contrat de travail français depuis le 11 juillet 2018;
  • Ne pas avoir été affilié en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonction en France à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse;
  • Ne pourra valider le droit à une prestation d’un régime français d’assurance vieillesse pour cette période;
  • Sera accordée une seule fois pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois;
  • L’employeur avec le salarié devront justifier d’une contribution d’au moins 20 000 euros par an versée au titre d’une assurance-vieillesse et en remplacement de l’affiliation à un régime français (voir formulaire);
  • La demande devra être adressée à l’URSSAF au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié sera affilié aux régimes sociaux et donc avant le 1er jour de travail en France.
Cette exonération n’est pas valable pour les cotisations sociales dues aux autres branches de la sécurité sociale telles que maladie, maternité, accident du travail, prestations familiales et chômage.
Note :
Les pays qui ont signés une convention bilatérale avec la France sont Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mayotte, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, St-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Sources:
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