Arrêté du 9 novembre 2011 - Texte no 23
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0268 du 19 novembre 2011 - Texte nº 23
ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
NOR : IOCL1130704A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et R. 311-3 ;
Vu le décret nº 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès son arrivée en France, l’étranger titulaire d’un visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile adresse à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de son lieu de résidence : »
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’immigration,
F. Lucas
Télécharger le PDF : arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois - NOR : IOCL1130704A
ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
NOR : IOCL1130704A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et R. 311-3 ;
Vu le décret nº 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès son arrivée en France, l’étranger titulaire d’un visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile adresse à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de son lieu de résidence : »
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’immigration,
F. Lucas
Télécharger le PDF : arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois - NOR : IOCL1130704A