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2012

Arrêté du 30 juillet 2012 - Texte no 11 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 2 septembre 2012 - JORF nº 0194 du 22 août 2012 - Texte nº 11

ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

NOR : INTV1230742A


Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,

Arrête :


Article 1

En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Article 2

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
DÉPARTEMENTS DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Haute-Vienne 3 septembre 2012
Hérault, Aude, Rhône, Creuse 5 septembre 2012
Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme 19 septembre 2012
Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre 3 octobre 2012
Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime 17 octobre 2012
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin 14 novembre 2012
Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort 21 novembre 2012
Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire 5 décembre 2012
Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée. 19 décembre 2012


Fait le 30 juillet 2012.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas


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