Arrêté du 30 juillet 2012 - Texte no 11 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Le 2 septembre 2012 - JORF nº 0194 du 22 août 2012 - Texte nº 11
ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : INTV1230742A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Fait le 30 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Télécharger le PDF : arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers - NOR : INTV1230742A
ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : INTV1230742A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
| DÉPARTEMENTS | DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre |
| Haute-Vienne | 3 septembre 2012 |
| Hérault, Aude, Rhône, Creuse | 5 septembre 2012 |
| Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme | 19 septembre 2012 |
| Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre | 3 octobre 2012 |
| Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime | 17 octobre 2012 |
| Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin | 14 novembre 2012 |
| Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort | 21 novembre 2012 |
| Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire | 5 décembre 2012 |
| Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée. | 19 décembre 2012 |
Fait le 30 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
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