expat L'Élan

2013/11 – Droit de séjour/Etudiants et scientifiques-chercheurs étrangers/APS

Changement de statut et changement d'emploi
Une circulaire du 30 juillet dernier valide la loi du 22 juillet concernant le droit de séjour des étudiants et des scientifiques-chercheurs étrangers. Elle confirme la nouvelle durée de l'Autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois sans l'obligation de participer au développement économique de la France et de la perspective de retour dans le pays d'origine.

Cependant, si les termes de l'autorisation de travail initiale changent durant les deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié », une nouvelle autorisation de travail de droit commun est obligatoire. Toutefois, le critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi ne sera pas nécessaire dans l'instruction de ces nouvelles autorisations de travail.

Sources :
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