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2013/07 – Les Etats Schengen/L’entrée des ressortissants de pays tiers/Obligation d’un document de voyage en cours de validité

La disposition relative au document de voyage dont les ressortissants de pays tiers, soumis ou non à l’obligation de visa, doivent être munis au moment où ils franchissent une frontière extérieure a changé.

Depuis le 19 juillet 2013, les ressortissants de pays tiers désirant se rendre dans l’espace Schengen, doivent être en possession d’un document de voyage délivré depuis moins de dix ans et dont la durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle ils ont prévu de quitter l’espace Schengen.

Source : le règlement nº 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 portant modification du Code Frontières Schengen (CFS)
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