expat L'Élan

2013

Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

DECISION
(la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

Décision no 2013-347 QPC | du 11 octobre 2013
Télécharger le PDF : décision no. 2013-347 QPC (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable) du 11/10/2013
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici