expat L'Élan

2013

Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

DECISION
(la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)

Décision no 2013-347 QPC | du 11 octobre 2013
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