expat L'Élan

1999

Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 - Pacte civil de solidarité (PACS)

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
Direction de la police générale

Objet : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Loi no 99-944 | du 15 novembre 1999
Télécharger le PDF : loi n99-944 du 15/11/1999