2019

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l’information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères

24 mars 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 65

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l’information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l’article L. 310-2 du code des assurances


NOR : ECOT1907215ATélécharger le PDF : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l’information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.