Le 29 juin 2009

LOI
Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

NOR : PMEX0500079L
Version consolidée au 1^er janvier 2009


TITRE I^er : L'AIDE À LA CRÉATION
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L953-5 (AbD)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L961-10 (AbD)

Article 3

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
• Modifie Loi nº 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Modifie Loi nº 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (AbD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A bis (V)

Article 7

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, tel que modifié par le présent article et par l'article 32 de la loi nº 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, font l'objet d'un rapport de la Banque de France transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.



TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater C (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater F (V)

Article 10

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Paragraphe modificateur.


Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (V)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (V)

TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
Article 12

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le I de l'article 46 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 1387-1 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L121-7 (V)

Article 15

I. à XII. - Paragraphes modificateurs.

XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

XIV. - Les dispositions du présent article sont applicables :

1. A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ;
2. A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M)
• Modifie Code du travail - art. L322-9 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L443-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L953-1 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)

Article 18

I. - Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.


II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.


III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1. Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2. Les modalités de la rémunération ;
3. Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4. Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

IV. - Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.


V. - Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.


VI. - Paragraphe modificateur.


Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L146-1 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L146-2 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L146-3 (V)
• Crée Code de commerce. - art. L146-4 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 27 (V)
• Modifie Code du travail - art. L127-1 (M)
• Crée Code du travail - art. L127-8 (AbD)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L310-2 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L124-24 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-25 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-26 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-27 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-28 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-29 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-30 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-31 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L124-32 (AbD)

Article 23

Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.



TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L129-1 (V)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (V)

Article 25 (abrogé au 1 janvier 2009)

• Abrogé par LOI nº 2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

I. - Le cédant d'une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.

L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code de commerce.

L'Etat confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui procèdent à son versement.

Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (nº 81-1160 du 30 décembre 1981).


III. - Paragraphe modificateur.


IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2006.


Article 26

I. à IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.


Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 ter (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 C (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)

TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE
Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L123-11-1 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V)
• Modifie Loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 37 (V)
• Modifie Loi nº 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 38 (V)
• Modifie Code de commerce. - art. L124-6 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L141-2 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L223-1 (V)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L223-31 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L223-30 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 7 (V)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-14 (M)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)

TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L420-2 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L441-6 (M)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L441-7 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (AbD)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L470-4-1 (M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L420-5 (V)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L470-4-2 (V)

Article 47

• Modifié par LOI nº 2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Abrogé.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

IV. - Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.


Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L442-6 (V)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L442-6 (V)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L430-6 (V)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L442-10 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L443-2 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L470-2 (V)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (M)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L470-4-3 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L440-1 (V)

Article 57

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.


Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L145-2 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L214-1 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L214-3 (V)
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L44 (M)

Article 60

I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.

III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.



TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L710-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-6 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-7 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-8 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-9 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-10 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-11 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-12 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-13 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-14 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-15 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-16 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-17 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-18 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-2 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-5 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-6 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-7 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-8 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L713-9 (M)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L710-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-6 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-7 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-8 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L711-9 (M)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L712-1 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

• Transfère Code de commerce. - art. L712-1 (T)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-2 (M)
• Transfère Code de commerce. - art. L712-2 (T)
• Modifie Code de commerce. - art. L712-3 (M)
• Transfère Code de commerce. - art. L712-3 (T)
• Crée Code de commerce. - art. L712-6 (M)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L712-1 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L712-4 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L712-5 (M)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L712-10 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L712-7 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L712-8 (M)
• Crée Code de commerce. - art. L712-9 (M)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (V)

Article 68

I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.


II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1^er janvier 2003.


Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L70 (V)

Article 70

I. - A compter du 1^er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu'il résulte du règlement approuvé par le décret nº 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu'il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.

II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement.

Un décret apporte les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles fixées en application des articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 341-6, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.


III. - L'ensemble des personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2006.


IV. - Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III, la chambre de commerce et d'industrie de Paris pourvoit, à compter du 1^er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.


V. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut mettre en place, d'une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et le salarié, d'autre part, un dispositif d'épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d'épargne entreprise et les plans d'épargne retraite collective.



TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 71

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.


Article 72

Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.

Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.


Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :


Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. L5125-7 (V)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. L5125-10 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. L5125-13 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. L5125-15 (V)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. L5125-17 (V)

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 87-572 du 23 juillet 1987 - art. 18 (M)
• Modifie Loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (M)
• Modifie Code du travail - art. L118-6 (M)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L128-1 (M)

Article 80

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006.


Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L117-17 (M)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (V)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L221-3 (AbD)

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L222-2 (AbD)
• Modifie Code du travail - art. L222-4 (AbD)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L115-2 (M)

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L324-13 (AbD)
• Abroge Code du travail - art. L324-13-2 (Ab)
• Crée Code du travail - art. L325-1 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L325-2 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L325-3 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L325-4 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L325-5 (AbD)
• Crée Code du travail - art. L325-6 (AbD)
• Abroge Code du travail - art. L341-6-5 (Ab)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L324-12 (M)

Article 89

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1^er janvier 2007.


Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-2 (V)
• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 (V)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 210 (M)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (V)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-1 (V)

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-2 (V)

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)

Article 96

• Modifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 24° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1^er mars 2008

I. à VI. - Paragraphes modificateurs.


VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.


VIII. (Abrogé)

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1^er mars 2008.


Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (V)

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (V)

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (V)

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 bis (V)
• Crée Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quater (V)
• Crée Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quinquies (V)
• Crée Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 ter (V)

Article 101

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.



Par le Président de la République :
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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(1) Loi nº 2005-882.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

• Projet de loi nº 297 (2004-2005) ;
• Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, nº 333 (2004-2005) ;
• Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, nº 362 (2004-2005) ;
• Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, nº 363 (2004-2005) ;
• Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, nº 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;
• Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 2381 ;
• Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, nº 2429 ;
• Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, nº 2422 ;
• Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, nº 2431 ;
• Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.

Sénat :

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, nº 469 (2004-2005) ;
• Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, nº 473 (2004-2005) ;
• Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Assemblée nationale :

• Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, nº 2464 ;
• Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

• Décision nº 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.