Décret no 2011-1070 du 7 septembre 2011 - Texte no 20
Le 12 septembre 2011 - JORF nº 0209 du 9 septembre 2011 - Texte nº 20
DECRET
Décret nº 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : IOCL1111671D
Publics concernés : ressortissants étrangers, administrations chargées de la délivrance des titres des ressortissants étrangers.
Objet : date d’entrée en vigueur de la perception du droit à acquitter pour la délivrance d’un titre de séjour ou d’un document de voyage biométriques.
Entrée en vigueur : le texte produira ses effets le 1er octobre 2011 pour les titres de séjour.
En revanche, pour les titres de voyage biométriques, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à compter du déploiement, à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département, des dispositifs permettant la délivrance de ces titres.
Notice : pour financer les titres de séjour et de voyage biométriques, l’article 77 de la loi de finances pour 2011 a créé une taxe de 19 euros sur les titres de séjour, ajusté les tarifs et les durées de validité des titres de voyage et prévu que le produit de ces taxes serait affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la production de ces titres. Le présent décret fixe au 1er octobre 2011 la date à compter de laquelle cette taxe de 19 euros devra être acquittée pour la délivrance d’un titre de séjour.
Références : le présent décret est pris pour l’application du VI de l’article 77 de la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 77,
Décrète :
Article 1
La date prévue au VI de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - NOR : IOCL1111671D
DECRET
Décret nº 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : IOCL1111671D
Publics concernés : ressortissants étrangers, administrations chargées de la délivrance des titres des ressortissants étrangers.
Objet : date d’entrée en vigueur de la perception du droit à acquitter pour la délivrance d’un titre de séjour ou d’un document de voyage biométriques.
Entrée en vigueur : le texte produira ses effets le 1er octobre 2011 pour les titres de séjour.
En revanche, pour les titres de voyage biométriques, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à compter du déploiement, à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département, des dispositifs permettant la délivrance de ces titres.
Notice : pour financer les titres de séjour et de voyage biométriques, l’article 77 de la loi de finances pour 2011 a créé une taxe de 19 euros sur les titres de séjour, ajusté les tarifs et les durées de validité des titres de voyage et prévu que le produit de ces taxes serait affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la production de ces titres. Le présent décret fixe au 1er octobre 2011 la date à compter de laquelle cette taxe de 19 euros devra être acquittée pour la délivrance d’un titre de séjour.
Références : le présent décret est pris pour l’application du VI de l’article 77 de la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu la loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 77,
Décrète :
Article 1
La date prévue au VI de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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