BREXIT – ouverture des négociations fixant les modalités du retrait de l’Union Européenne
L’article 50 du traité sur l’Union stipule que « tout État membre souhaitant se retirer de l’Union doit notifier sa volonté de sortie aux autorités européennes ».
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a rendu sa notification de retrait.
Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations.
Le 3 mai 2017, la Commission a transmis au Conseil de l’Union ses recommandations.
Le 30 mars 2019 à minuit, les traités cesseront d’être applicables.
Le 22 mai 2017 le Conseil délègue tout pouvoir de négociation à la Commission « afin de veiller à un retrait ordonné » en deux étapes :
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a rendu sa notification de retrait.
Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations.
Le 3 mai 2017, la Commission a transmis au Conseil de l’Union ses recommandations.
Le 30 mars 2019 à minuit, les traités cesseront d’être applicables.
Le 22 mai 2017 le Conseil délègue tout pouvoir de négociation à la Commission « afin de veiller à un retrait ordonné » en deux étapes :
- « offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux partie prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union ; »
- « à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l’Union et s’affranchit de tous les droits et obligations qui découlent désengagements qu’il a pris en tant qu’État membre. »
- sauvegarder le statut des citoyens de l’UE et de leur famille résidant au Royaume-Uni, ainsi que de celui des citoyens britanniques et de leur famille résidant dans les États membres, notamment concernant leur liberté de circulation, leur droit de résidence ou encore la libre circulation des travailleurs ;
- définir le règlement des obligations financières découlant de la période où le Royaume-Uni aura toujours été membre de l’UE;
- préciser la situation des marchandises britanniques mises sur le marché avant la date du retrait ;
- continuer à promouvoir une coopération en droit civil, commercial et pénal ;
- convenir d’arrangements promouvant la paix, la stabilité et la réconciliation sur l’île d’Irlande et d’arrangements, compatibles avec le droit de l’UE, sur les zones de souveraineté britannique à Chypre ;
- garantir la protection des intérêts de l’Union au Royaume-Uni ;
- engager un dialogue constructif sur une éventuelle approche commune à l’égard des pays tiers partenaires, des organisations internationales et des conventions relatives aux engagements internationaux contractés avant la date du retrait, auxquels le Royaume-Uni est lié ;
- et « mettre en place une structure institutionnelle chargée de veiller à l’application effective des engagements pris en vertu de l’accord, en tenant compte du fait qu’il est dans l’intérêt de l’Union de protéger effectivement son autonomie et son ordre juridique, y compris le rôle de la Cour du justice de l’Union Européenne ».
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