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2014/08 – APS/Etudiants étrangers/Attestation de réussite/Master II/Carte de séjour

Changement concernant l'Autorisation provisoire de séjour (APS) remise aux étudiants étrangers terminant leur Master II en France
Le décret sortit le 18 août 2014 précise que les étudiants peuvent désormais solliciter une APS jusqu’au dernier jour de la validité de leur carte de séjour étudiant.

L’APS sera alors délivrée à l’échéance de leur titre de séjour avec la production d’une attestation de réussite du Master II sans réserve. Dans l’éventualité où l’attestation de réussite ne peut être produite lors de la demande, un récépissé les autorisant à séjourner leur est délivré. Ils doivent fournir l’attestation de réussite dans la durée du récépissé.

Si un emploi a été trouvé, un changement de statut peut être sollicité :
  • Avec APS — sans opposabilité de l'emploi. Si un CDI est proposé, le changement de statut devra être déposé dans les deux semaines de la signature d'un CDI
  • Sans APS — avec opposabilité de l'emploi. Le changement de statut sera de droit commun

Si l’attestation de réussite ne peut être produite, à l’échéance du récépissé les étudiants devront quitter le territoire français.

Source : Décret nº 2014-921 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers — NOR : INTV1408319D du 18/08/2014
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