Nouvelles déclarations pour la demande de nationalité française

Il y a trois nouvelles modalités de réception et de pièces à fournir, de formulaires et d’instructions pour la déclaration de nationalité française, soit :

1. Déclaration de nationalité en qualité d’ascendant direct de français
2. Déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur d’un français
3. Déclaration de nationalité à raison du mariage

Sources :

• Décret nº 2016-872 du 29 juin 2016
• Arrêté NOR INTV1616889A du 29 juin 2016
• Arrêté NOR INTV1616891A du 29 juin 2016
• Arrêté NOR INTV1616893A du 29 juin 2016