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Contrôles du maintien des conditions liées à la carte de séjour pluriannuelle

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Depuis Novembre 2016, plusieurs titres de séjour ouvrent droit à une carte de séjour pluriannuelle permettent d’exercer une activité salariée et sont délivrées sous certaines conditions.
Le titulaire de la carte de séjour doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions initiales requises pour la délivrance de cette carte.
 
De ce fait, la préfecture qui a émis la carte de séjour peut procéder aux vérifications utiles (la poursuite de la mission ou du contrat de travail, les bulletins de salaire, les justificatifs concernant l’interruption du contrat de travail, les justificatifs de la nouvelle situation) pour s’assurer du maintien du droit au séjour de la personne.

Un titre de séjour ne peut pas être retiré en cas d’interruption de son contrat de travail ou de la période d’essai lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur. Toutefois, il est conseillé que l’intéressé en informe les autorités. Le futur employeur devra faire authentifier la carte de séjour auprès de la Préfecture du lieu de travail.

Il faut savoir que les titulaires de « passeport talent (famille) et « salarié détaché ICT » les autorisent à travailler tant que le salarié réside en France.

Notez qu’il n’est pas possible d’effectuer un changement d’employeur pour certaines cartes de séjour telles que « salarié détaché ICT », « travailleur temporaire » dans le cadre d’un détachement ou « stagiaire ».

Voici quelques motifs pour des retraits de carte de séjour :
  • Le titulaire d’une carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance ;
  • Le titulaire d’une carte de séjour " étudiant " qui ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7;
  • Le titulaire d’une carte de résident qui s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation.
Sources:
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