CIRCULAIRE
OBJET : présentation des principales dispositions de la loi nº 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Circulaire Nº JUSC1301015C | du 28 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. JUSC1301015C relative à la présentation des principales dispositions de la loi nº 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées du 28/01/2013

CIRCULAIRE
OBJET : délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger

Référence : C4

Circulaire Nº CIV/02/13 | Nº NOR-JUSC 1301528C | du 25 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC 1301528C (délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger) du 25/01/2013

CIRCULAIRE
OBJET : entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Annexe : tableau comparatif des textes antérieurs et modifiés

Circulaire Nº INTK1300159C | du 18 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1300159C (droit au séjour) du 18/01/2013

CIRCULAIRE
OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

P.J. : 10 annexes

Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :

• décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
• et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.

Circulaire Nº EFIZ1239322C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR EFIZ1239322C (travail illégal) du 28/11/2012