CIRCULAIRE
OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Date d'application : 1^er janvier 2012
NOR : ETSS1203420C
Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement

Résumé :
La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011

Circulaire INTERMINISTERIELLE Nº DSS/5B//2012/56 | du 5 mars 2012
Télécharger le PDF : circulaire interministerielle no. DSS/5B//2012/56 du 05/03/2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

CIRCULAIRE
OBJET : accès au marché du travail des diplômés étrangers
Annexe : examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun

Circulaire Nº NOR INTV1224696C | du 31 mai 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1224696C du 31/05/2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers

CIRCULAIRE
OBJET :

• Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• Application des articles 1^er (3º de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)

P.J. : 2 annexes

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Circulaire Nº NOR IOCN1207269C | du 19 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR IOCN1207269C du 19/04/2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

CIRCULAIRE
OBJET : CIRCULAIRE Nº DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité.

Date d'application : immédiate
NOR : ETSS1220732C
Classement thématique : prestations familiales

Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.

Circulaire Nº DSS/SD2B/2012/164 | du 16 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. DSS/SD2B/2012/164 du 16/04/2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité