CIRCULAIRE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C) relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
CIRCULAIRE OBJET : procédures d'accès à la nationalité française
Résumé : la circulaire clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.
CIRCULAIRE OBJET : - loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; - application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).
Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Annexes : - charte des droits et devoirs du citoyen français (version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ; - charte des droits et devoirs du citoyen français (version remise lors de la cérémonie).
CIRCULAIRE Circulaire nº 2012-62du 11 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction des relations internationales et de la coordination Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.
CIRCULAIRE Nº DSS/2A/DAS/DPM/2000/239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire). Date d'application : 1 janvier 2000 NOR : MESS0030195C (non paru au journal officiel) Grille de classement : SS1 131, renvoi à AS3 36, PM1 11
Résumé : la condition de résidence en France pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) comporte une exigence de stabilité et de régularité ; un contrôle de la condition de résidence doit être organisé ; le droit aux soins en France est accordé au titre de la CMU ou de l'aide médicale selon que l'intéressé remplit ou non la condition de résidence ; le champ de la CMU est délimité.
Annexes :
Annexe 1 : catégories de personnes n'ayant pas vocation à relever de la couverture maladie universelle (Base et complémentaire)
Annexe 2 : états partie à l'accord sur l'espace économique européen
CIRCULAIRE OBJET : anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).
CIRCULAIRE OBJET : mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Cette circulaire abroge la circulaire nº 2007-21 du 23 juillet 2007 : elle reprend l'essentiel des positions de celle-ci, mais en actualise les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières).
Elle comprend trois chapitres eux-mêmes subdivisés en articles relatifs aux divers aspects de la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Chaque article comprend l'énoncé de la réglementation, suivi d'une partie questions réponses qui la précise.
CIRCULAIRE OBJET : relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
