Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits – faire respecter le droit"
ANNEXES :
Annexe 2 : Création de 4 000 places d'hébergement d'urgence de type AT-SA
Annexe 3 : Mobilisation d'immeubles ou de fonciers à des fins d'hébergement temporaire
Annexe 4 : Convention d'occupation précaire
Annexe 5 : Mobilisation de logements à destination des réfugiés ou bénéficiaires d'une protection internationale et gestion de leur transfert
Annexe 5-1 : Objectif par région de places en logements sociaux vacants
Annexe 5-2 : Modèle pour la remontée des logements sociaux vacants par département
Annexe 5-3 : Modèle pour la remontée à l'OFII des listes de réfugiés volontaires
Annexe 6 : Création de 500 nouvelles places en Centres provisoires d'hébergement
Objet : application de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Résumé : instructions relatives à la mise en œuvre de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Cette loi traduit les orientations de la politique du gouvernement en matière d'immigration et a pour objectifs principaux :
l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires ;
l’adaptation du régime de la rétention administrative afin de permettre une application plus effective des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
la transposition de directives communautaires et la traduction dans le droit interne d’engagements internationaux ;
la réforme de la législation relative aux mesures d’expulsion et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français concernant des ressortissants étrangers ayant tissé des liens familiaux ou personnels très étroits avec la France.
CIRCULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Date d'application : 1er juin 2014
Circulaire du 23 mai 2014 − Relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soin
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de l’intégration, à compter du 1er juin 2014, dans le régime général de sécurité sociale des personnes mentionnées à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit des résidents fiscaux en France qui travaillent en Suisse ou sont titulaires de pensions ou de rentes suisses et qui, sur leur demande, ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal), en vertu des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement nº 883/2004 avec des aménagements particuliers). L’affiliation à l’assurance maladie française des frontaliers de la Suisse permet la prise en charge des prestations en nature (remboursements de soins de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les assurés et leurs ayants droit ont alors la possibilité de recevoir des soins de santé en France ou en Suisse
Circulaire du 11 mars 2014 Lutte contre l'immigration irrégulière − Priorités 2014 Réf. : Circulaires INTK1300190C du 11 mars 2013 et INTK1307757J du 9 juillet 2013, relatives à lutte contre l'immigration irrégulière
amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture ;
mesures de simplification et objectifs d'organisation.
P.J. : directives nationale d'organisation pour l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture Réf. : circulaire du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture
Résumé : La présente circulaire vise à rénover l'image du service public rendu par les préfectures en obtenant dans ce domaine des résultats concrets et mesurables.
CIRCULAIRE OBJET : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture
P.J. : Liste des annexes et 4 annexes
Résumé : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre: il y va de l'image du service public et de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants. La présente circulaire a pour objet d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture.
Service de l'asile Département du droit d'asile et de la protection
Circulaire du 2 août 2013 relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs du fait de son adhésion à l'Union européenne et à la mise en œuvre du Protocole Aznar pour les demandeurs d'asile croates
